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REGLEMENT DU PARRAINAGE CLIENT VENDEUR AGENCE GROSSI(Version au 10 02 2021)Article 1. Mise en place du ParrainageLa présente opération de parrainage est organisée par la société GROSSI IMMOBILIER (Société par Actions Simplifiés, dont le siège social est sis au 19 Grand Rue 83670 TAVERNES, immatriculée au RCS de Draguignan sous le numéro 451 028 815 et au capital social de 270.000€) ci-après dénommée « AGENCE GROSSI ».AGENCE GROISSI pourra, à tout moment et sans préavis, modifier, suspendre ou faire cesser cette opération de parrainage, en totalité ou en partie, sous la seule réserve de ne pas porter préjudice aux droits des Parrains pour les parrainages déjà régulièrement enregistrés.Le Parrain doit être une personne physique capable juridiquement.Article 2. Description du parrainage2.1 La mécanique du Parrainage AGENCE GROSSI consiste pour le Parrain à communiquer à AGENCE GROSSI les coordonnées d’une personne physique majeure (ci-après le « Filleul ») qu’il pense pouvoir être intéressée par la vente d'un bien immobilier situé dans le département du Var dont le Filleul est propriétaire.A cette fin, le Parrain doit :Compléter le formulaire de parrainage en ligne sur le site internet de AGENCE GROSSI et accessible à partir de l’adresse URL : www.agencegrossi.com à la rubrique « Parrainer ».Seuls les formulaires conformes et intégralement complétés seront retenus. Un e-mail de confirmation faisant foi de la date d’enregistrement du parrainage sera adressé au Parrain par AGENCE GROSSI.2.2 A réception du formulaire, AGENCE GROSSI prendra contact avec le Filleul afin de vérifier la validité du parrainage et de l’orienter vers le conseiller immobilier le plus approprié à ses besoins.Dans l’hypothèse où un Filleul confierait un mandat de vente exclusif d'un bien immobilier éligible, son Parrain se verra attribuer une dotation prévue au présent Règlement.2.3 Sous réserve du respect des conditions prévues au présent règlement, un parrainage abouti donne lieu à l’attribution au Parrain :D'une somme de 500€ payée en deux fois :- 100€ au moment de la signature du mandat de vente exclusif avec l'AGENCE GROSSI- 400€ au moment de la signature de l'acte de vente définitif notarié.Les règlements se font par chèque bancaire adressé par voie postale dans un délai maximum de 10 jours de la signature.La somme perçue par le Parrain est assujettie à l'impôt sur les revenus de l'année de perception et sa déclaration à l’Administration fiscale est effectuée par le Parrain sous sa seule responsabilité. Le montant total des sommes versée doit figurer sur le relevé des frais généraux annexé à la déclaration fiscale annuelle de résultats, si le montant total des sommes versées dépasse 3 000 €.Article 3. Conditions de l’offre de Parrainage3.1 Le Parrain déclare avoir obtenu l’autorisation préalable de son Filleul pour communiquer ses coordonnées à AGENCE GROSSI en vue de le contacter pour une estimation gratuite de son bien immobilier.3.2 Il ne peut y avoir qu’un Parrain par bien immobilier, quelle que soit la situation juridique du propriétaire du bien immobilier.L’auto-parrainage est interdit.3.3 Un Filleul ne doit pas être ou avoir déjà été client de l'AGENCE GROSSI. Le parrainage doit en effet permettre à AGENCE GROSSI de nouer une première relation contractuelle avec un nouveau client vendeur : les parrainages de Filleul ayant déjà été client de AGENCE GROSSI, ne seront pas éligible à la présente offre de Parrainage et le Filleul ne doit pas déjà avoir eu un rendez-vous physique dans les 12 mois précédents la déclaration de parrainage.3.4 Le Parrain ne bénéficie de sa dotation prévue dans l’offre de Parrainage :que si le Filleul concerné confie un mandat de vente exclusif pour la première fois à l'AGENCE GROSSI ;qu’à l’issue de ce mandat de vente confier par le Filleul à l'AGENCE GROSSI et qui prend la forme de la signature d’un acte authentique constatant la vente.3.5 Un Filleul ne peut être parrainé que par un seul « Parrain ». En cas de parrainages multiples, le premier enregistrement auprès de AGENCE GROSSI sera retenu.Article 4. Données personnellesLes données personnelles communiquées par le Parrain et le Filleul, sur la base de leur consentement, font l’objet d’un traitement, informatisé ou non, par AGENCE GROSSI aux fins de permettre la mise en place du privilège « parrainage ». Ces données sont destinées à ses services internes et aux prestataires techniques devant participer audit traitement. Elles seront conservées pour la durée nécessaire à la gestion du privilège « parrainage » augmenté des délais légaux éventuels et ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union EuropéenneAGENCE GROSSI s’engage à ne pas procéder à des relances non-sollicitées du Filleul à la suite de sa première prise de contact.En application de la Règlementation applicable à la protection des Données Personnelles, le Parrain et le Filleul disposent sur leurs Données Personnelles de droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation et (v) de portabilité vers un prestataire tiers le cas échéant. Ils peuvent en outre s’opposer à tout moment au traitement de leurs Données.Ils disposent également du droit de définir les directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.Ils peuvent faire valoir vos droits en écrivant au DPO (Délégué à la Protection des Données) à l’adresse : [email protected], accompagné d’une copie d’un titre d’identité.En cas de litige, ils disposent également du droit de saisir la CNIL.Pour toute question concernant leurs Données Personnelles, le Parrain et le Filleul peuvent contacter le DPO.Article 5. Loi applicable et juridictionLe présent règlement est soumis à la loi française. En cas de différents, les Parties s’efforceront de trouver une issue amiable. A défaut d’y parvenir, les tribunaux compétents sont ceux de Draguignan (Var).Article 6. Communes sur lesquelles le parrainage s'applique83630 Aups, 83630 Moissac Bellevue, 83630 Bauduen, 83690 Tourtour, 83630 Régusse, 83670 Montmeyan, 83670 Barjols, 83670 Tavernes, 83670 Fox Amphoux, 83780 Flayosc, 83570 Carcès, 83570 Montfort-sur-Argens, 83570 Entrecasteaux, 83170 Vins sur Caramy, 83340 Cabasse, 83143 Le Val